Amendement n° AC871 de Mme Perrine Goulet à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot : « locaux » insérer les mots : « et de la retransmission des évènements sportifs d’importance mondiale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des grands évènements sportifs. En effet, a retransmission de ces évènements fait partie des missions de service public (alinéa 14) mais elle est coûteuse. Ces évènements restent suffisamment exceptionnels pour que cette autorisation ne remette pas en cause la règle générale d’absence de publicité … (extrait)