Amendement n° AC875 de Mme Frédérique Dumas à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel. C’est pourquoi le présent amendement permet de réaffirmer la place des éditeurs et des distributeurs de services dans un écosystème très concurrentiel où la liberté contractuelle doit primer. La procédure de règlement de… (extrait)