Amendement n° AC876 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour toutes les catégories de services et en fonction de la nature de leur programmation : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par cette nouvelle rédaction, à exclure la possibilité que la consommation des œuvres soit prise en compte pour la fixation de la contribution des éditeurs de services non linéaires. En effet, le critère de l’audience qui repose en partie sur des recommandations algorithmiques des services non linéaires ne permet pas de fixer des obligations volontaristes, de nature à renforce… (extrait)