Amendement n° AC878 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la diversité des investissements ».

L'exposé des motifs

Il importe d’inscrire le principe de la diversité des investissements dans la loi afin que le décret prévoie que la contribution des éditeurs de service au financement de la création cinématographique intègre une part des investissements à des films de la diversité. Cette diversité s’appliquant tant aux acquisitions qu’aux préfinancements des oeuvres. Cet amendement a été travaillé avec le Bureau … (extrait)