Amendement n° AC879 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « intègre des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L. 234-2 du code du cinéma et de l’image animée y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement les intérêts des auteurs, des organisations professionnelles les représentant, ou en cas de carence de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue l’expression « intègre » à « tient compte » pour consolider la force juridique des accords professionnels qui viendront préciser les modalités d’application des dispositions fixées dans le décret et le cas échéant adapter celles-ci. Pour préciser les dispositions du décret, il importe que l’ARCOM reprenne l’intégralité des stipulations des accords, sous réserve que ces ada… (extrait)