Amendement n° AC880 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l’article qui supprime le fondement légal encadrant les jours interdits de diffusion d’oeuvres cinématographiques sur les services de télévision (retrait de la mention « des grilles horaires de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télédiffusion »). En effet, il importe de maintenir un régime protecteur de la valeur des investissements des servic… (extrait)