Amendement n° AC885 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « équilibrées », insérer les mots : « équitables et non discriminatoires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.