Retiré.
Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : « Art. L. 331-30-4. - Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 … (extrait)
Le présent amendement propose une adaptation aux réalités techniques et opérationnelles de l’article L. 331-30-4 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 22 du présent projet de loi. Le champ d’application de l’article est étendu à l’ensemble des intermédiaires techniques à même d’intervenir sur les contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ou d’interveni… (extrait)