Amendement n° AC896 de M. Cédric Roussel à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l'ordonnance judiciaire et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d'accès internet. Aux termes de cet amendement, tout service de communication en ligne, comprenant notamment les moteurs de recherche et … (extrait)