Amendement n° AC903 de M. Bruno Studer sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ; 3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ; 4° L’article L. 7124-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend en un seul article additionnel, la proposition de loi n° 2519 adoptée à l’unanimité en séance publique le 12 février 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Depuis plusieurs années en effet, des vidéos se multiplient sur les plateformes comme YouTube, qui mettent en scène … (extrait)