Amendement n° AC905 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’accessibilité s’entend telle que définie par les trois Chartes adoptées précédemment par le CSA pour garantir un standard minimum de qualité s’agissant de la langue des signes françaises, du sous-titrage et de l’audiodescription. »

L'exposé des motifs

Les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes ne sont pas bien traduits, des passages peuvent manquer, des lacunes orthographiques et linguistiques peuvent apparaître. Or, il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, de façon complète et dans un français dénué de fautes d’orthographe ou de syntaxe. L’amélioration de l’a… (extrait)