Amendement n° AC913 de Mme Agnès Thill à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Puisque la future Arcom sera investie de pouvoirs quasi-judiciaires, il importe de rappeler dans cet article 22 le respect des principes constitutionnels, qui garantissent le respect ab… (extrait)