Amendement n° AC922 de Mme Sylvie Tolmont à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande respectent le principe de neutralité technologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique.