Amendement n° AC924 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique dans la loi.