Amendement n° AC931 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « comparable » insérer les mots : « ou de nature à définir les modalités et conditions de mise en œuvre d’un intéressement après amortissement de l’œuvre, sans préjudice des mécanismes de rémunération prévues par le titre II du Livre III, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la conclusion d’accords professionnels pour se substituer au mécanisme d’ajustement individuel des contrats. Le projet de loi fait une transposition littérale de la directive sur le droit d’auteur prévoyant la mise en œuvre pour chaque auteur d’un droit individuel à une rémunération supplémentaire proportionnelle lorsque la rémuné… (extrait)