Amendement n° AC934 de Mme Josette Manin à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « ; il veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de la langue française et des langues régionales » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’attache également à défendre et/ou à veiller à ce que les productions audiovisuelles françaises valorisent notre large patrimoine linguistique tel qu’énoncé à l’article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République, consécutivement à la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008… (extrait)