Amendement n° AC938 de Mme Josette Manin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 14 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation pouvant engendrer des addictions précoces. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un code de bonne conduites visant à réduire l'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation pouvant engendrer des addictions précoces. S’il est important de contrôler et réguler toutes les formes de publicité télévisées ou numériques agressives visant à inciter à la conso… (extrait)