Amendement n° AC945 de Mme Josette Manin à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et les abus de droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les abus de droit dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. Une meilleure connaissance de ce que constitue un abus de droit, tel que définis par l’article 618 du Code civil, peut concourir à un sens civique plus élevé et aigu des usagers du service public audiovisuel et améliorer les relations qu’ils e… (extrait)