Amendement n° AC948 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription organisationnelle des sociétés de l’audiovisuel public, prévue par l’alinéa 41 de l’article 59. Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décisi… (extrait)