Amendement n° AC952 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 131, après le mot : « part » insérer le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à destination des sociétés filles. France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale des prévisions soit réservée, avant répartition, à destination des pôles afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exe… (extrait)