Amendement n° AC953 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à chacune des sociétés filles. France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement.