Amendement n° AC954 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir et à étendre la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l’ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias et pour Arte France. La loi n°86-1067, en son actuel article 48, confie aux cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public le soin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés et serv… (extrait)