Amendement n° AC955 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : « Art 56-8-1. - France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à maintenir un service national pour les plus jeunes jusqu'en 2030. La suppression de la chaîne France 4 du paysage hertzien pour lui substituer une offre intégralement numérique est fortement regrettable et contraire aux objectifs du service public d'offrir des programment de proximité et qui s'adressent à tous les publics. Ainsi cet amende… (extrait)