Amendement n° AC956 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : « Art. 56-9. - Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à actualiser l'obligation de France Télévisions de retransmettre les débats du Parlement. En juillet 2017 et janvier 2018, à la demande des chaînes parlementaires, l’exclusivité de la retransmission des questions d’actualité au gouvernement a été transférée de France 3 vers LCP et Public Sénat, selon des modalités définies d’un commun accord … (extrait)