Amendement n° AC957 de Mme Josette Manin à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 187, après la seconde occurrence du mot : « régionales » insérer les mots : « , le Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en demeure d’une société publique. Ce mécanisme permet de renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits… (extrait)