Amendement n° AC959 de Mme Josette Manin sur avant l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au e de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et qui font partie des bassins régionaux des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de le Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à flécher de façon préférentielle, pour les territoires ultramarins et leurs voisins, les aides facilitant une coopération accrue en matière de production cinématographique et audiovisuelle. L’article 1 de la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et éco… (extrait)