Amendement n° AC962 de Mme Agnès Thill à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , dans le respect du principe de loyauté dans l’acquisition des preuves ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 24 s’inscrit dans la ligne de la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes et l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Toutefois, il convient de… (extrait)