Amendement n° AC963 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »

L'exposé des motifs

L'ensemble des auteurs n'est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, sur les œuvres à la création desquelles ils participent. En particulier, les compositeurs de musique peuvent être remplacés par les sociétés pour lesquelles ils travaillent au sein des génériques de films, créant ainsi des difficultés pour reconnaitre leurs droits. Le présent amendement vise à remédi… (extrait)