Adopté.
Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 331-30-4 - I. - Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire ou son représentant, peut demander à toute personne susceptible d’y contribu… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre les sites miroirs et de lutte contre le piratage en autorisant l’ARCOM à demander à toute personne susceptible d’y contribuer, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par une décision judiciaire prise en application de l… (extrait)