Amendement n° AC968 de M. Éric Bothorel à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs. » »

L'exposé des motifs

La donnée joue d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels et cette place est amenée à croitre dans les années à venir. Dans ce cadre, le présent amendement vise à confier à l’ARCOM une nouvelle mission qui consisterait à veiller à ce que, dans le cadre des relations contractuelles qui unissent un éditeur et un distributeur, l’éditeur puisse demander l’accès aux donné… (extrait)