Rejeté.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivatn : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu’avec tout prestataire de service associé permettant l’accès à leurs offres de communication audiovisuelle, d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire aux données relatives à la consommatio… (extrait)
La donnée joue d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels et cette place est amenée à croitre dans les années à venir. Dans ce cadre, le présent amendement vise à confier à l’ARCOM une nouvelle mission qui consisterait à veiller à ce que, dans le cadre des relations contractuelles qui unissent un éditeur et un distributeur, l’éditeur puisse demander l’accès aux donné… (extrait)