Amendement n° AC971 de M. Éric Bothorel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34-1-2 ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers doivent être équitables, raisonnables et non-discriminatoires. « Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution … (extrait)

L'exposé des motifs

Par « équipementier » nous désignons ici tout fabricant de terminaux connectés, ou de matériel de réception (ex : fabricant de téléviseurs, smartphones, tablettes, etc.) Équipementiers et magasins d’applications, étrangers pour leur très large majorité, s’insèrent désormais pleinement dans le marché français de la distribution. Non régulés, ils ignorent la numérotation logique prescrite par le CSA… (extrait)