Amendement n° AC975 de M. Éric Bothorel à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En particulier, le demandeur communique aux moteurs de recherche et annuaires les adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à expliciter clairement que le demandeur, sollicitant le déréférencement de sites internet ou de pages de sites internet d’un moteur ou d’un annuaire de recherche, doit communiquer les desdites adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement.