Amendement n° AC976 de M. Éric Bothorel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » les mots : « ou afin de prévenir de telles atteintes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du gouvernement, en mobilisant quatre leviers : Éviter tout d’abord que les organisations victimes du… (extrait)