Amendement n° AC978 de Mme Caroline Janvier à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur sujet dans un délai de trois semaines. Les conventions stratégiques pluriannuelles et leurs éventuels avenants sont ensuite transmis aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et celle du Sénat dans la procédure de dialogue entre le Parlement et les sociétés France Médias et ARTE-France, en raison des diverses références à l’inclusion des enjeux européens dans les missions du service public audiovisuel dans le cadre du présent projet de loi, de la compétence de cette commission… (extrait)