Amendement n° AC979 de M. Bruno Fuchs à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 62 propose de spécifier que les aides de production du CNC soit plus spécifiquement orientées vers les productions indépendantes. Or, si le statut du producteur est important dans le fléchage du financement, le contenu de l’oeuvre par exemple, est un donnée autrement plus décisive. Le financement du CNC ne peut se faire qu’au regard des caractéristiques du producteur uniquement ou alors … (extrait)