Amendement n° AC982 de M. Bruno Fuchs à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit » les mots : « , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ».

L'exposé des motifs

Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits protégées par le présent article, à savoir les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives.