Amendement n° AC983 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle et une œuvre cinématographique peuvent être prises en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante en ne retenant que le seul critère de capital En aspirant à renforcer la souveraineté culturelle de la France, le projet de loi vise aussi à harmoniser nos pratiques et … (extrait)