Non soutenu.
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « françaises et européennes ».
La part minimale minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles devrait spécifier la part minimale pour la production indépendante française et européenne. Cela aurait le double avantage de donner plus de clarté sur les financements dédiés à la production française et européen… (extrait)