Amendement n° AC997 de M. Éric Bothorel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 15 et 22, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droits devront transmettre aux services de diffusion de contenus. Cette transmission peut en effet s’effectuer de façon directe, mais elle peut également, comme c’est déjà le cas dans la pratique, s'effectuer de façon indirecte en faisant intervenir des t… (extrait)