Amendement n° AC1004 de M. Éric Bothorel à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ceux-ci », les mots : « Les officiers de police judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.