Amendement n° AC1006 de M. Éric Bothorel à l'article 60

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464-8, la référence : « L. 464-5 » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.