Amendement n° AC1007 de M. Éric Bothorel à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) À la fin du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462-8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) À l’article L. 954-15, les références : « 81 et 82 du traité insti… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.