Amendement n° AC1014 de M. Jean-François Portarrieu à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement, en prévoyant de façon pérenne l’intégration par la Direction générale du Trésor au décompte national de l’aide publique au développement tel que soumis à l’OCDE la contribution directe de France Médias Monde à l’a… (extrait)