Amendement n° AC1021 de Mme Frédérique Dumas à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « 12 » le chiffre : « 6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au chiffre : « 18 » le chiffre : « 12 ».

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d’équipements, calculé à compter de la diffusion des programmes de télévision dans ce standard auprès d’au moins 30% de la population française. Comme le souligne le CSA dans son avis n°2019-12 du 8 novembre 2019… (extrait)