Amendement n° AC1023 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un éditeur et de ses filiales, » les mots : « d’un éditeur et de ses filiales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.