Amendement n° AC1025 de Mme Aurore Bergé à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « relatifs aux », et à sa dernière occurrence, le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.