Amendement n° AC1026 de Mme Aurore Bergé à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.