Amendement n° AC1030 de Mme Aurore Bergé à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « assemblée », insérer le mot : « parlementaire ».

Amendement de précision.