Amendement n° AC1033 de Mme Aurore Bergé à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331-26 », la référence : « L. 331-24 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à rectifier une erreur de référence.